Note d'information de la hotline

Qu'est-ce qui peut être signalé avec la hotline intégrité, conformité et media ?

La hotline intégrité, conformité et media du Comité International Olympique (ci-après respectivement la "Hotline" et le " CIO ") permet de signaler des cas de :

Manipulation de compétition;
Abus et harcèlement dans le sport;
Violations du Code d’Ethique du CIO et autres problèmes d’intégrité.
Violations de la liberté de la presse ;

Existe-t-il d'autres systèmes similaires que je peux utiliser pour signaler une manipulation de compétition, une non-conformité liée aux sujets d'intégrité, un cas de harcèlement et abus dans le sport ou un autre problème d'intégrité ?

L'Agence Mondiale Antidopage (AMA), ainsi que certaines Fédérations Internationales et d'autres organisations sportives, exploitent des plateformes ou des moyens de signalement similaires pour traiter des questions spécifiques telles que la lutte antidopage ou des questions impactant leurs sports respectifs. Nous vous remercions d'utiliser ces plateformes ou moyens de signalement avant de signaler un problème par le biais de la Hotline, car les organisations qui les gèrent peuvent être plus à même que le CIO de traiter de manière efficace le cas que vous signalez.

Qui peut utiliser la Hotline ?

La Hotline est à la disposition de toute personne ayant des informations en relation avec un éventuel cas de manipulation de compétition, de non-conformité aux règles d'intégrité, d'abus ou de harcèlement dans le sport ou d'autres questions d'intégrité et souhaitant signaler ce cas au CIO. Les journalistes ou représentants des médias qui pourraient avoir été victimes de violations de la liberté de la presse dans le contexte de leurs activités liées à la couverture médiatique des Jeux Olympiques peuvent également utiliser cette Hotline pour soumettre leur rapport. Si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes mineur(e) en vertu des lois de votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser la Hotline qu'avec l'autorisation de vos parents ou de votre représentant légal.

Dois-je donner mon nom ou d'autres informations à mon sujet ?

Vous n'avez pas besoin de donner votre nom ni d'autres informations qui permettraient de vous identifier lorsque vous soumettez un rapport sur la Hotline. Cependant, veuillez noter que dans certaines circonstances, fournir de telles informations peut permettre une investigation plus efficace du cas ou la résolution du problème en question.

Si vous incluez des informations personnelles identifiables dans votre rapport (par ex. prénom, nom, date de naissance, adresse, e-mail, numéro de téléphone), celles-ci seront divulguées seulement lorsque cela s'avère nécessaire et uniquement aux personnes ayant besoin de ces informations pour procéder à un examen effectif du rapport et à son instruction. Ces informations seront gérées conformément aux lois protégeant de telles informations personnelles qui sont applicables au CIO, aux présentes dispositions ainsi qu'aux termes contenus dans la politique de confidentialité du CIO disponible ici: https://olympics.com/fr/privacy-policy

Qui reçoit les rapports envoyés par le biais de la Hotline ?

La Hotline est gérée par le CIO. Les informations contenues dans les rapports seront seulement mises à la disposition d'un nombre limité d'employés et des représentants du CIO, de ses affiliés ou d'autres organisations compétentes au sein du Mouvement olympique, telles que la ou les Fédération(s) Internationale(s) et le(s) Comité(s) National(aux) Olympique(s) (ci-après "autres organisations compétentes"), qui bénéficient d'une expérience dans la gestion des questions de manipulation de compétition, d'éthique et de conformité, ainsi que de prévention des abus et du harcèlement.

Quelles sont les bases légales du CIO pour traiter les informations personnelles ?

Le CIO s'appuie sur certaines bases légales lors du traitement de vos informations personnelles, qui sont :

a. Votre consentement, que vous donnez expressément lorsque vous partagez vos informations personnelles avec nous (lorsque nous traitons les données que vous nous fournissez sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ce droit, veuillez contacter le CIO via son portail dédié, comme indiqué dans la politique de confidentialité du CIO (https://olympics.com/fr/privacy-policy).

b. Un intérêt public prépondérant de protéger la santé et la sécurité des personnes qui peuvent être victimes d'abus et de harcèlement dans le sport et de prévenir la manipulation de compétitions sportives et d'éventuelles autres violations des règles d'éthique et de conformité dans le sport ;

c. L'intérêt légitime qu'a le CIO de prévenir et d'empêcher la manipulation de compétitions et d'éventuelles autres violations des règles d'éthique et de conformité ou des abus et harcèlements dans le sport en rapport avec les Jeux Olympiques et d'autres activités du Mouvement olympique.

Les motifs b. et c. s'appliqueront à l'égard de tout tiers dont les informations personnelles seront traitées par le CIO lors de la gestion des rapports reçus sur la Hotline.

Comment sont gérés les rapports envoyés à la Hotline ?

Le CIO examinera les rapports reçus sur la Hotline pour déterminer si l'affaire en question entre dans son champ de compétence ou pas, et si tel est le cas, décidera des investigations et d'autres mesures de suivi appropriées à mettre en place pour un rapport en particulier. Le CIO peut également renoncer à toute mesure de suivi, par exemple dans les cas où il détermine que les faits contenus dans un rapport sont en-dehors de son champ de compétence ou ne sont pas suffisamment étayés.

Un e-mail généré automatiquement confirmera la transmission du rapport sur la Hotline. Si l'auteur(e) du rapport décide de communiquer ses coordonnées, le CIO ses affiliés ou d'autres organisations compétentes, le cas échéant, peuvent le/la contacter s'il considère que cette mesure est nécessaire pour la bonne gestion du rapport. Cependant, le CIO ne fournira pas de retour d’information ou de mise à jour sur le traitement d'un rapport en particulier.

Est-ce que le CIO partage les rapports avec des tiers ?

Afin de gérer la Hotline, le CIO est assisté par un réseau de prestataires de services professionnels qui fournissent des services tels que hébergement, services généraux d'infrastructure informatique, e-mails et autres services de communication ou services de maintenance, et qui peuvent être amenés à traiter des informations personnelles transmises par le biais de la Hotline. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés en dehors de la Suisse ou de l'Espace Économique Européen et le cas échéant, le CIO prendra les mesures requises par les lois applicables. Dans tous les cas, le CIO s'assurera que le/la destinataire des données s'engage à conserver les informations transmises de façon sécurisée et confidentielle.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour l'enquête, le CIO peut partager les rapports qu'il reçoit sur la Hotline, en tout ou en partie, avec ses affiliés ou d'autres entités au sein du Mouvement olympique, telles que la ou les Fédération(s) Internationale(s) et le(s) Comité(s) National(aux) Olympique(s) concerné(s), les autorités ou d'autres tiers.

Lorsqu'il partagera un rapport, le CIO exercera la diligence voulue pour minimiser les informations qui seront divulguées aux tiers afin de ne pas exposer l'auteur(e) d'un rapport, ou des tiers, à des conséquences négatives. Toute information personnelle, y compris les rapports seront partagés de manière sécurisée pour l'évaluation du rapport et aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et autres mesures de suivi décidées par le CIO et les entités, ainsi que pour la protection de l'auteur(e) d'un rapport ou d'autres tiers concernés. Si vous avez décidé de communiquer votre nom ou d'autres informations permettant de vous identifier dans votre rapport, ces informations personnelles peuvent être partagées avec des tiers (autres que les entités du CIO), dans la mesure où le CIO considère que cela est requis par la loi et est indispensable pour prévenir ou mettre fin à une activité illégale ou à un dommage irréparable causé à vous-même ou à un tiers.

Comment le CIO traite-t-il les informations personnelles en relation avec les rapports ?

Dans le cas où un rapport inclut des informations personnelles identifiables, de l'auteur(e) ou d'un tiers, celles-ci seront traitées par le CIO et ses affiliés, le cas échéant, pour l'examen du rapport et dans le but d'ouvrir une enquête et de prendre d'autres mesures de suivi décidées par le CIO et ses affiliés ainsi que pour protéger l'auteur(e) d'un rapport ou d'autres tiers concernés.

Les informations contenues dans les rapports seront habituellement traitées dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Cependant, le CIO peut également transférer ces informations à des destinataires mentionnés dans le paragraphe intitulé "Est-ce que le CIO partage les rapports avec des tiers ?" pour les finalités indiquées dans cette notice, dont certains sont localisés dans des pays ne garantissant pas, dans leurs législations, un niveau de protection de la vie privée équivalent à celui qui s'applique au sein de l'Espace Économique Européen et de la Suisse. Le cas échéant, le CIO prendra les mesures requises par les lois applicables.

Conformément aux lois applicables, le CIO mettra en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les informations contenues dans les rapports contre les risques de dommage, destruction, perte ou accès non autorisé.

Les informations personnelles collectées par le biais de la hotline seront traitées conformément au présent document ainsi qu'aux dispositions de la politique de confidentialité du CIO disponible ici : https://olympics.com/fr/privacy-policy, selon cet ordre de priorité.

En tant qu'organisation suisse, le CIO est placé sous la juridiction du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Bureau du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT, Feldewegg 1, CH – 3003 Berne, info@edoeb.admin.ch.

Pendant combien de temps le CIO garde-t-il les rapports ?

Le CIO gardera les informations personnelles que vous décidez d'inclure dans votre rapport aussi longtemps que nécessaire pour la clôture de l'enquête. Dans certains cas, votre rapport peut être conservé durant une période plus longue après avoir été rendu anonyme de façon permanente, pour des finalités statistiques et/ou de recherche.

Puis-je contacter le CIO pour accéder à mes informations personnelles ?

Conformément à la loi, les auteurs d'un rapport envoyé par le biais la Hotline ont le droit de retirer leur consentement, de demander à avoir accès à leurs informations personnelles identifiables, de demander l'effacement ou la correction de toute information personnelle erronée ou incomplète et de s'opposer à son utilisation. Tout tiers qui est concerné par un rapport a le droit, conformément à la loi, de demander à avoir accès à ses informations personnelles identifiables, de demander l'effacement ou la correction de toute information personnelle erronée ou incomplète et de s'opposer à son utilisation.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CIO pour exercer vos droits via le portail dédié du CIO, comme indiqué dans la politique de confidentialité du CIO (https://olympics.com/fr/privacy-policy). Toute réclamation en relation avec le traitement d’informations personnelles qui n'a pas été traitée dans un délai raisonnable peut être adressée au Bureau du Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence (voir les coordonnées ci-dessus).