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Commission d'éthique

Mission

GARANTE DES PRINCIPES ÉTHIQUES

Le CIO est la première organisation sportive à avoir créé une commission d’éthique indépendante en 1999 afin de veiller au respect des principes éthiques du Mouvement olympique. Ces principes sont énoncés dans le Code d’éthique et ses différents textes d’application.

La commission d’éthique met à jour le Code d’éthique et examine les situations de possible violation des principes éthiques et propose si nécessaire des sanctions.

L’indépendance de la commission d’éthique est garantie par sa composition de neuf membres. Le président et la majorité des membres de la commission ne sont pas des membres du CIO, membres honoraires ou d’anciens membres du CIO mais sont des personnalités indépendantes. Par ailleurs, le président et tous les membres de la commission d’éthique sont élus par la Session du CIO pour un mandat de quatre ans, renouvelable deux fois.

  • La commission d’éthique couvre trois fonctions :

    Premièrement, elle élabore et met à jour un cadre de principes éthiques, notamment le Code d'éthique et des textes d’application spécifiques, basés sur les valeurs et les principes défendus par la Charte olympique.

    Deuxièmement, elle examine les situations de potentiel non-respect du Code d’éthique et fait, le cas échéant, des propositions de sanctions à la commission exécutive du CIO et/ou à la Session du CIO. Ces recommandations demeurent confidentielles jusqu’à ce que la commission exécutive du CIO prenne une décision. Les décisions prises sont publiées ici.

    Troisièmement, elle répond aux demandes de conseil du CIO concernant la mise en œuvre des principes éthiques.

    La commission siège à la Villa du Centenaire à Lausanne. Elle se réunit au moins deux fois par an et plus si l’urgence des dossiers l’exige.

  • Cette position a été créée en 2015 dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Agenda olympique 2020.

    Le Chief Officer Ethique et Conformité (CECO) examine toutes les plaintes, dénonciations et faits portés à son attention, qui pourraient constituer un manquement aux principes éthiques de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO ou de ses Textes d’application. Si un manquement aux principes éthiques est suspecté, le CECO réalise une première analyse, si nécessaire mène une enquête et présente un rapport sur la base duquel la Commission d’éthique pourra prendre position en vue d’une éventuelle recommandation de mesure ou sanction.

    Par ailleurs, le CECO rend compte à la commission d’éthique de tous les événements qui ne lui ont pas été soumis initialement – soit en raison d’un manque de preuves ou parce que les faits sortent du champ d’application du Code d’éthique du CIO. La commission d’éthique peut avoir un avis différent et demander une enquête. Le Règlement de procédure (publié dans la publication « Éthique ») assure le respect de la transparence et du droit d’être entendu des personnes concernées.

    Le CECO est aussi en charge de la prévention par l’éducation et l’information, ainsi que des conseils au Mouvement olympique, afin d’assurer une meilleure application des principes et des règles d'éthique. Dans tous les cas, ses conseils et avis demeurent confidentiels.

    Le CECO s’appuie sur le Bureau Ethique et Conformité qui regroupe, outre le secrétariat de la Commission d’éthique, l’Unité sur la prévention de la manipulation de compétition et l’Unité pour la conformité, le risque et le contrôle interne.

  • Le Code d'éthique et l’ensemble des Textes d’application doivent être respectés par les différents constituants du Mouvement olympique dans les circonstances définies par le préambule du Code d’éthique.

    Les membres du CIO, l’administration du CIO et les Comités Nationaux Olympiques (CNO) doivent respecter le Code et ses Textes d’application à tout moment et en toute circonstance.

    Pour les autres constituants du Mouvement olympique, il faut se référer au champ d’application du Code d’éthique.

    Qui sont les différents constituants du Mouvement olympique ?

    • Le CIO, ses membres et son administration ;
    • Les Comités Nationaux Olympiques (CNO) ;
    • Les Fédérations Internationales (FI) et les organisations reconnues et leurs officiels ;
    • Tous les participants aux Jeux Olympiques et Jeux Olympiques de la Jeunesse, notamment les athlètes et leur entourage, les délégations des CNO et des Fédérations internationales (FI), les arbitres, les juges, etc ;
    • Les Parties intéressées au dialogue permanent et/ou au dialogue ciblé pour l'élection des futurs Hôtes des Jeux Olympiques et des Jeux Olympiques de la Jeunesse ;
    • et les comités d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) et leurs officiels.

  • Toutes plaintes, dénonciations ou faits susceptibles de constituer un manquement aux principes éthiques sont analysés en vue d’une éventuelle saisine de la commission d’éthique. À cet effet, toute personne peut transmettre des informations sur un soupçon de non-conformité au bureau éthique et conformité. La hotline intégrité et conformité du CIO est à disposition du public pour faciliter cette consultation en toute confidentialité et éventuellement de façon anonyme.

Composition

La commission d’éthique est définie dans la Règle 22 de la Charte olympique. Le président et les membres sont élus par la Session du CIO.

La composition et l’organisation de la commission d’éthique sont prévues dans ses statuts. Sur les neuf membres qui la composent, quatre sont des membres du CIO, dont un doit être membre de la commission des athlètes. Les cinq autres membres sont des personnalités de premier plan, connues pour leur indépendance d'esprit, leurs compétences et leur réputation internationale. Ils ne doivent pas être membres du CIO, membres honoraires ou anciens membres du CIO. Le président de la commission est un de ces membres indépendants. Le président et les membres sont élus pour un mandat de quatre ans, qui ne peut pas être renouvelé plus de deux fois.

Président

  • Ki-moon BAN

Membres

Directeur en charge

  • Chief Officer Ethique et Conformité

Adresse

Commission d’éthique du CIO
Villa du Centenaire, Avenue de l'Elysée 28
1006 Lausanne
Suisse

Decisions

Commission d’éthique, organe de recommandation

Sur les dossiers dont elle est saisie, la commission d’éthique émet des recommandations de mesures ou sanctions qui sont soumises à la commission exécutive du CIO, laquelle prend une décision sur la base de ces recommandations.

Procédure

  • Tous les faits, plaintes ou dénonciations sont analysés par le chief officer éthique et conformité, sous le contrôle de la commission d’éthique du CIO.
  • Le chief officer éthique et conformité saisit la commission d’éthique lorsque cette dernière est compétente et qu’il y a des soupçons de non-conformité au Code d’éthique ou à l’un des textes d’application du Code.
  • Une enquête confidentielle est menée. Le droit d’être entendu de la personne concernée est respecté.
  • Les résultats de l’enquête sont consignés dans un rapport présenté aux membres de la commission. À l’issue de la délibération, une décision est adoptée sous forme de conclusions et recommandations.
  • Cette décision est adressée à la commission exécutive du CIO par l’intermédiaire du président du CIO et reste confidentielle jusqu’au moment où la commission exécutive du CIO se prononce.
  • La décision de sanction est prise par la commission exécutive. Dans les cas plus graves, la Charte olympique prévoit une décision finale par la Session du CIO.
  • La décision est publiée.

Les conclusions et recommandations de la commission d'éthique publiées ci-dessous ont été approuvées.

A l'égard des membres du CIO

Décision du 25.04.2024
Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah, le 25 avril 2024, la commission exécutive du CIO a approuvé les recommandations de la commission d'éthique du CIO de sanctionner Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah par une suspension de tous les droits, prérogatives et fonctions liés à sa qualité de membre du CIO pour une période de quinze (15) ans, à compter de la date de la précédente sanction décidée par la commission exécutive du CIO le 27 juillet 2023.

Décision du 27.07.2023
Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah, le 27 juillet 2023, la commission exécutive du CIO a approuvé les recommandations de la commission d'éthique du CIO de sanctionner Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah par une suspension de tous ses droits, prérogatives et fonctions découlant de sa qualité de membre du CIO pour une période de trois (3) ans, à compter du 27 juillet 2023.

Décision du 22.11.2018
Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah – Le 26 novembre 2018, la commission exécutive du CIO a pris acte de la décision d’auto-suspension de Cheik Ahmad Al-Fahad Al-Sabah et a approuvé les recommandations de la commission d’éthique du CIO.

Décision du 7.11.2017
M. Frank Fredericks – La commission exécutive du CIO a approuvé la recommandation de la commission d’éthique du CIO de suspendre M. Frank Fredericks de tous ses droits en tant que membre du CIO; cette décision a remplacé la recommandation du 7 mars 2017 de suspendre partiellement M. Frank Fredericks.

Décision du 5.10.2017
M. Carlos Nuzman – La commission exécutive du CIO a approuvé la recommandation de la commission d’éthique du CIO de suspendre M. Carlos Nuzman de tous ses droits en tant que membre du CIO.

Décision du 3.10.2016
M. Patrick Hickey – La commission exécutive du CIO a approuvé la recommandation de la commission d’éthique du CIO et a pris en considération la mesure déjà appliquée sur décision de M. Patrick Hickey lui-même.

Décision du 21.06.2016
M. Dae-Sung Moon - Le 20 juillet 2016, la commission exécutive du CIO a approuvé les recommandations de la commission d’éthique du CIO de suspendre M. Dae-Sung Moon de toutes ses fonctions en tant que membre du CIO.

Décision du 9.11.2015
M. Lamine Diack - Le 9 novembre 2015, la commission exécutive du CIO a approuvé les recommandations de la commission d’éthique du CIO de suspendre M. Lamine Diack de toutes ses fonctions en tant que membre du CIO. Plus tard le même jour, M. Lamine Diack a démissionné de sa fonction de membre du CIO.

Décision du 07.06.2015
M. Pál Schmitt - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 7.06.2015, d’autoriser le président du CIO à nommer à nouveau M. Pál Schmitt comme membre d’une commission du CIO.

Décision n°02/13 du 29.11.2013
M. Dae-sung Moon - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 10.12.13, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°01/13 du 23.05.2013
M. Pál Schmitt – Décision de la commission exécutive du CIO, le 30.05.13
« Après avoir soigneusement examiné les faits ainsi que les recommandations de la commission d’éthique du CIO, la commission exécutive a pris ce jour une décision sur le cas de M. Pál Schmitt, membre du CIO.
Tenant compte de l’auto-suspension de M. Pál Schmitt de sa qualité de membre pendant une année, des services extraordinaires qu’il a rendus précédemment au sport et au Mouvement olympique, de sa démission de ses fonctions de chef de l’État hongrois et de sa renonciation volontaire et permanente à participer à toute commission du CIO, la commission exécutive a décidé de prononcer un blâme à l’encontre de M. Pál Schmitt. »

Décision n°02/11 du 03.10.2011
M. Issa Hayatou - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 08.12.11, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°01/11 du 03.10.2011
M. Lamine Diack - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 08.12.11, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°02/10 du 20.04.2010
M. René Fasel - Décision de la commission exécutive du CIO, Dubaï, le 28.04.10, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°01/10 du 25.01.2010
M. Kun-hee Lee - Décision de la commission exécutive du CIO, Vancouver, le 07.02.10, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°04/08 du 17.11.2008
M. Kun-hee Lee - Mesure provisoire.

Décision n°03/08 du 18.07.2008
M. Kun-hee Lee - Mesure provisoire.

Decision n°01/08 du 21.01.2008
M. Floyd Landis c/ M. Richard Pound, membre du CIO. Décision de la commission exécutive du CIO, Athènes, le 05.06.08, d'approuver la conclusion et recommendation de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°03/07 du 30.10.2007
M. Henri Sérandour - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 12.12.07, d'approuver la conclusion et recommendation de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°02/07 du 20.03.2007
M. Yong Sung Park – Décision de la commission exécutive du CIO, Pékin, le 26.04.07, d'approuver la conclusion et recommendation de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°04/06 du 15.12.2006
M. Franco Carraro - [Décision de ne faire aucune recommandation à la commission exécutive du CIO.].

Décision n°03/06 du 05.09.2006
M. Yong Sung Park - [Recommandation de maintien de mesure provisoire].

Décision n°02/06 du 15.06.2006
M. Guy Drut - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 23.06.06, d'approuver la conclusion et recommendation de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°01/06 du 11.02.2006
M. Yong Sung Park - [Privation provisoire de l'ensemble des droits, prérogatives et fonctions attachées à la qualité de membre du CIO à la suite de poursuites pénales].

Décision n°07/05 du 25.11.2005
M. Yong Sung Park - [Sursis à statuer].

Décision n°06/05 du 29.11.2005
M. Guy Drut - [Privation provisoire de l’ensemble des droits, prérogatives et fonctions attachées à la qualité de membre du CIO à la suite de poursuites pénales].

Décision N°02/05 du 11.04.2005
M. Yoshiaki Tsutsumi - [Privation provisoire de l’ensemble des droits, prérogatives et fonctions attachées à la qualité de membre d’honneur du CIO à la suite de poursuites pénales] – Décision de M. Yoshiaki Tsutsumi, le 25.04.05, de renoncer à sa qualité de membre d’honneur du CIO.

Décision n°01/05 du 04.02.2005
M. Un Yong Kim - Décision de M. Un Yong Kim, le 20.05.05, de renoncer à son titre de membre du CIO.

Décision n°05/04 du 25.10.2004
M. Ivan Slavkov - Décision de la 117e Session du CIO, Singapour, le 07.07.05, d’exclusion de M. Ivan Slavkov du CIO.

Décision n°03/04 du 06.08.2004
M. Ivan Slavkov - Décision de la commission exécutive du CIO, Athènes, le 07.08.04, de suspension provisiore M. Ivan Slavkov du CIO.

Décision n°01/04 du 22.01.2004
M. Un Yong Kim - [Privation provisoire de l’ensemble des droits, prérogatives et fonctions attachées à la qualité de membre du CIO à la suite de poursuites pénales].

Décision n°01/02 du 07.05.2002
M. Mohamad (Bob) Hasan - Décision de la 116e Session du CIO, Athènes, le 10.08.04, d’exclusion de M. Mohamad (Bob) Hasan du CIO.

A l'égard de CNO ou de membres de CNO

Décision du 29.03.2016
Président et secrétaire général du CNO d’Antigua-et-Barbuda – Problème de billetterie pour les Jeux Olympiques de Rio de Janeiro 2016. Les recommandations de la commission d’éthique du CIO ont été approuvées par la commission exécutive du CIO le 20 juillet 2016.

Décision n°03/12 du 11.07.2012
Sunday Times - Vente illégale de tickets pour les Jeux Olympiques

Décision n°04/04 du 07.08.2004
FIFA / M. Farah Addo - [Retrait de l’accréditation pour la durée des Jeux de la XXVIIIe Olympiade en raison de faits ayant porté gravement atteinte à la réputation du Mouvement olympique].

Décision n°01/03 du 28.04.2003
Indict / CNO irakien - [Suspension d’un CNO à la suite de faits d’une extrême gravité].

A l'égard des FI

Decision dated 23.11.2020 Mrs Marisol Casado – Le 23 novembre 2020, la Commission exécutive du CIO a rejeté la plainte contre World Triathlon et sa présidente, Mme Marisol Casado.

Décision n°01/12 du 04.04.2012
BBC Newsnight / AIBA - Décision de la commission exécutive du CIO, Québec, le 24.05.12, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

Décision n°02/08 du 15.02.2008
M. Nat Indrapana, Membre du CIO et vice président de World Taekwondo Federation c/ M. Jin-suk Yang, Secrétaire général de World Taekwondo Federation.

Décision n°07/03 du 21.10.2003
M. Goijman / FIVB - [Rappel du principe éthique : l’argent du sport doit aller au sport].

Décision n°03/03 du 21.10.2003
ODEPA / FIVB - [Le droit au sport et le droit à la pratique sportive doivent être appliqués sans discrimination].

A l’égard des Jeux Olympiques

Décision n°04/12 du 26.11.2012
M. Peter O’Leary - Décision de la commission exécutive du CIO, Lausanne, le 05.12.12, d'approuver les conclusions et recommandations de la commission d'éthique du CIO.

A l'égard d'autres personnes

Décision n°04/07 du 07.12.2007
M. John Krimsky - [Démission de ses fonctions au sein de la commission philatélie, numismatique et memorabilia Olympiques du CIO].

Addendum
Suite à la décision de la commission des grâces et des libérations conditionnelles de l'État du Connecticut en date du 1er décembre 2020, la commission d'éthique du CIO prend note qu'après avoir été accusé, en 2007, et condamné, en 2008, pour possession de pornographie infantile, M. John Krimsky a bénéficié d'une grâce.

Décision du 16.02.2006
M. Pat Beldotti, chef de mission du CNO d’Éthiopie aux Jeux Olympiques de Turin en 2006 [Exclusion des Jeux Olympiques de Turin ainsi que des Jeux Olympiques futures; retrait avec effet immédiat de son accréditation] - Décision du T.A.S. datée du 07.11.06, de limiter l’exclusion aux Jeux Olympiques de 2008 et 2010.

Décision n°03/04 du 06.08.2004
BBC One Panorama - [Retrait de l’accréditation de quatre «agents» (MM. Goran Takac, Gabor Komyathy, Mahmood El Farnawani et Muttaleb Ahmad) pour la durée des Jeux de la XXVIIIe Olympiade en raison de faits ayant porté gravement atteinte à la réputation du Mouvement olympique]. Le 7 août 2004, la commission exécutive a en outre déclaré ces «agents» en cause Personae non gratae au sein du Mouvement olympique et a recommandé à tous les membres de la famille olympique de ne pas leur délivrer d’accréditation ni de traiter avec eux.