Réglementation et Législation

Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions

Depuis l'adoption de l'Agenda olympique 2020 et de l’actuel Agenda olympique 2020+5, d'importants outils ont été créés pour préserver la crédibilité et l'intégrité du sport, notamment le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions, approuvé par la commission exécutive du CIO en décembre 2015. Appliqué pour la première fois durant les Jeux Olympiques de Rio 2016, le Code a pour but de fournir aux organisations sportives une réglementation harmonisée conforme aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) afin de protéger toutes les compétitions des risques de manipulation. Le Code définit les différents types d'infractions ainsi que les normes minimales concernant les procédures disciplinaires. À l'issue d'une vaste consultation menée auprès des parties prenantes du Mouvement olympique, le Code a fait l'objet d'une révision et une version mise à jour (en vigueur actuellement) a été approuvée par la commission exécutive du CIO en septembre 2022.

*Du point de vue juridique, seules les versions anglaise et française sont considérées comme étant officielles. D'autres langues sont mises à disposition pour faciliter l'adoption du Code par les CNO/fédérations nationales.

En cas de manquement à ce Code durant les Jeux Olympiques, la procédure disciplinaire applicable est décrite dans le Code d'éthique du CIO.

Qui doit appliquer le Code ?

La Charte olympique stipule que toutes les Fédérations Internationales (FI) au sein du Mouvement olympique doivent adopter et appliquer le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions (Règle 25) et que, durant les Jeux Olympiques, la conformité au Code est obligatoire pour l'ensemble du Mouvement olympique (Règle 43).

Aussi l'adoption et l'application du Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions sont-elles obligatoires pour les parties prenantes ci-après :

• les Comités Nationaux Olympiques et les entités qui leur sont affiliées, à savoir les fédérations nationales de sport ;
• les Fédérations Internationales de sport officiellement reconnues par le CIO (et les entités qui leur sont affiliées, à savoir les fédérations nationales de sport correspondantes).

Il est vivement recommandé aux entités suivantes d'adopter des règles conformes au Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions :

• organisateurs d'événements multisports ;
• ligues professionnelles.

L'unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions a préparé des règles types afin d'aider les parties prenantes du Mouvement olympique à adopter le Code.

Fédérations Internationales (FI) de sport

Afin d'être reconnues par le CIO, les FI – conformément à la Règle 25 de la Charte olympique – doivent adopter et appliquer le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions. L'unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions apporte une aide concrète aux FI dans ce domaine et a établi pour ce faire des règles types à leur intention.

En dehors des Jeux Olympiques, les règlements et/ou codes disciplinaires applicables aux compétitions de chaque FI doivent être conformes au Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions. Ces documents doivent comprendre la procédure disciplinaire et les sanctions applicables.

Comités Nationaux Olympiques (CNO)

En tant que membres du Mouvement olympique, les CNO doivent adopter et appliquer le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions. Ils sont également censés aider leurs fédérations nationales de sport à établir des règles pertinentes en accord avec ledit Code, étant donné que dans les compétitions nationales, le pouvoir d'enquêter sur et de sanctionner les infractions correspondantes relève des fédérations nationales.

L'unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions a créé un réseau de points de contact uniques pour les CNO ("Single Point of Contact" – SPOC). Chaque point de contact a notamment pour tâche d'aider le CNO à adopter le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions et ses fédérations nationales à faire en sorte que des règles correspondantes, ainsi qu'un cadre disciplinaire approprié conforme audit Code, soient en place.

Fédérations nationales de sport

En vertu de la Règle 29 de la Charte olympique, pour être reconnues comme membres par leur CNO correspondant, les fédérations nationales doivent se conformer à toutes les règles de leur FI, y compris au Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions. En dehors des Jeux Olympiques, les fédérations nationales jouent un rôle clé, notamment lorsqu'il s'agit de sanctionner les éventuels manquements audit Code. Les CNO doivent aider leurs fédérations nationales à établir des règles, procédures disciplinaires et sanctions appropriées.

Organisateurs de compétitions

Les organisateurs de compétitions multisports nationales ou internationales doivent également veiller à ce que des règles appropriées soient en place. À cet effet, l'unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions a également préparé des règles types destinées aux organisateurs de compétitions multisports. Les CNO qui font office d'organisateurs d'événements multisports nationaux doivent également se conformer à ces règles.

Il est également recommandé aux ligues professionnelles d'adopter des règles appropriées en accord avec le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions : les Règles types destinées aux fédérations nationales de sport peuvent servir de document de référence. L'unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions demeure à disposition pour toute aide en la matière.

Un soutien spécifique pour la mise en œuvre du Code est disponible sur demande adressée par courrier électronique à : OMUnitPMC@olympic.org

PUBLICATIONS UTILES

Approches juridiques pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives

Ce guide est un recueil de bonnes pratiques tirées des législations nationales en matière de pénalisation des manipulations de compétitions. Il contient également des dispositions types de droit pénal ainsi que des lignes directrices destinées aux législateurs nationaux désireux d'établir un cadre législatif pour lutter contre les manipulations de compétitions.

Model Criminal Law Provisions for the Prosecution of Competition Manipulation (en anglais, espagnol et arabe)

S'appuyant sur une analyse juridique approfondie menée auprès de 52 juridictions nationales qui pénalisent la manipulation des compétitions, cette brochure recense les bonnes pratiques tirées des législations nationales. Elle contient également des dispositions types de droit pénal ainsi que des lignes directrices destinées aux législateurs nationaux désireux d'établir un cadre législatif pour lutter contre les manipulations de compétitions.

Enquête sur les cas de manipulations des compétitions : un guide pratique Enquête sur les cas de manipulations de compétitions : guide pratique

Ce guide conjoint CIO-INTERPOL-ONUDC vise à renforcer la capacité des parties prenantes concernées à mener des enquêtes efficaces suite à des soupçons de manipulations de compétitions. Il s'agit d'un guide pratique destiné à aider les personnes chargées de mener des enquêtes pénales ou disciplinaires sur des cas présumés de manipulations de compétitions dans le sport.

Guide pratique pour la poursuite des affaires de manipulation de compétitions

Pour faire suite à la publication du Guide conjoint CIO-INTERPOL-ONUDC intitulé "Enquête sur les cas de manipulations de compétitions", ce guide pratique CIO-ONUDC entend établir un cadre pour les poursuites en cas de manipulations de compétitions. Le guide porte principalement sur les poursuites devant les tribunaux pénaux. Toutefois, les principes et méthodes qui y sont présentés peuvent être utiles à tous ceux qui sont chargés d'enquêter et de lutter contre les manipulations de compétitions sportives, notamment les organismes sportifs dirigeants dans le cadre de leurs procédures disciplinaires.

Guidelines for Sports Organisations on Sponsorship by Sports Betting Operators (en anglais uniquement)

Ces lignes directrices ont pour objectif de servir de référence aux organisations sportives lorsque ces dernières envisagent de conclure un nouvel accord de parrainage avec un opérateur de paris sportifs.

Guidelines for Sports Organisations on the Sanctioning of Competition Manipulation (en anglais uniquement)

Ces lignes directrices ont pour objectif d'aider les instances sportives disciplinaires à imposer des sanctions équitables lorsqu'une infraction a été constatée.

Mécanismes de signalement dans le sport. Un Guide pratique pour le développement et la mise en œuvre

Ce guide fournit des informations sur les bonnes pratiques des organisations sportives en matière de réception et de traitement des signalements d’actes répréhensibles, notamment en matière de manipulation de compétitions, de harcèlement, de dopage et de corruption. Des mécanismes de signalement efficaces peuvent créer une culture de confiance, de transparence et de professionnalisme, tandis que des mécanismes inefficaces peuvent conduire à une culture de la peur et du secret et à une escalade de la criminalité. Parallèlement, pour être efficaces, ces mécanismes de signalement dépendent d'une culture organisationnelle positive, incarnée par les principes fondamentaux d'engagement, de fiabilité et d'impartialité.