Adoptée par la Session du CIO au nom du Mouvement olympique en octobre 2018, la Déclaration sur les droits et responsabilités des athlètes (la « Déclaration des athlètes ») définit un ensemble commun et ambitieux de droits et de responsabilités pour les athlètes au sein du Mouvement olympique. La Déclaration des athlètes est un document évolutif destiné à s’adapter au monde du sport en constante évolution, s’assurant ainsi qu’il demeure pertinent et actualisé. La Déclaration des athlètes vise à compléter les protections juridiques existantes pour les athlètes dans la loi applicable ou les accords négociés existants.

Les parties prenantes du Mouvement olympique sont encouragées à promouvoir le respect de la Déclaration des athlètes et à développer des mécanismes de recours efficaces liés aux droits et aux responsabilités qu’elle contient. Vous trouverez plus d’informations ici.

Le CIO, en collaboration avec la commission des athlètes du CIO, a récemment soutenu la création du comité de pilotage de la Déclaration des athlètes (le « comité de pilotage »), composé de représentants d’athlètes du monde entier, qui a pour mission de présenter des propositions détaillées sur les moyens de mise en œuvre de la Déclaration des athlètes. Le comité de pilotage a identifié les accords équitables entre les organisations sportives et leurs athlètes respectifs comme une étape importante vers une telle mise en œuvre, car ces accords fournissent un cadre permettant aux organisations sportives et à leurs membres de travailler efficacement dans leur intérêt mutuel.

De manière générale, les accords de l’athlète sont des contrats qui régissent la relation juridique entre les athlètes et l’organisation dont ils font partie ou sont membres. Leur contenu et leur nature varient en fonction de plusieurs facteurs comme, par exemple, si l’accord est conclu avec une organisation opérant au niveau national ou international, et s’il est conclu avec un club, une équipe ou une autre organisation.

Dans cette Q&R, nous nous concentrons sur la façon dont les principes de la Déclaration de l’athlète peuvent être intégrés aux « accords d’adhésion » et aux accords portant une désignation similaire entre les CNO, les FI et les FN (« Organisations sportives ») et les athlètes (« Accords de l’athlète »). En effet, ces accords méritent une attention particulière en raison de leur portée, de leur durée et de leur impact global sur les droits et responsabilités d’un athlète.

Les mécanismes permettant de répondre aux questions ou aux plaintes sont importants, car ils permettent aux athlètes de pouvoir suivre une procédure officielle et d’exprimer leurs préoccupations. Ils permettent également d’identifier les problèmes et de les résoudre avant qu’ils ne s’aggravent.

Dans ces situations, la confiance est essentielle. Les athlètes doivent avoir confiance dans le mécanisme de traitement des plaintes. Les organisations sportives ont le devoir de s’assurer qu’une assistance est disponible et facilement accessible.

Les mécanismes de réception des plaintes, d’assistance et de résolution des problèmes peuvent prendre de nombreuses formes, mais les organisations sportives doivent soit avoir leur propre mécanisme en place, soit avoir conclu des accords avec d’autres canaux dignes de confiance, tels qu’un médiateur indépendant ou un mécanisme étatique existant. Pour remplir leur rôle et obtenir la confiance des athlètes, ces mécanismes doivent être accessibles, prévisibles et offrir un processus équitable et éclairé. Pour les athlètes affirmant avoir subi un préjudice grave (comme une agression ou du harcèlement sexuel), le mécanisme doit être indépendant de l’organisation sportive.

Dans certains cas, les syndicats et associations de joueurs peuvent être officiellement reconnus ou légalement habilités à négocier des contrats, à traiter certains types de plaintes ou à avoir une procédure convenue avec l’organisation sportive pouvant être utilisée en cas de problème. Le cas échéant, ces syndicats ou associations de joueurs peuvent soutenir et aider les athlètes membres à résoudre leurs différends en contactant directement l’organisation sportive.

Les commissions des athlètes peuvent également jouer un rôle important, car elles peuvent aider à intégrer le point de vue des athlètes dans les processus décisionnels. Les athlètes peuvent également contacter les commissions des athlètes pour obtenir des conseils sur une question donnée.

Étant donné la diversité des relations entre les organisations sportives et les athlètes ainsi que les différents systèmes juridiques applicables selon les régions, un modèle unique n’est pas réaliste. Cela dit, il est possible de définir certains éléments essentiels devant être inclus dans les accords de l’athlète afin d’établir une structure claire et équilibrée des droits et responsabilités des deux parties.

Les accords de l’athlète comprennent généralement les dispositions énumérées ci-dessous :

  1. Contexte et objectifs : établit clairement le contexte et définit la relation à laquelle s’applique l’accord de l’athlète, y compris son champ d’application (par exemple, les activités concernées), sa durée et les parties concernées.
  2. Droits et obligations de chacune des parties : définit les conditions générales qui s’appliquent à chacune des parties, ceci pouvant comprendre différents types d’engagements et de droits tels que :
  • Pour les deux parties : respecter un code de conduite ou un ensemble de principes éthiques mutuellement convenus pour un sport propre et une gouvernance efficace.
  • Pour l’athlète : s’engager à concourir de façon propre et avec intégrité, et à participer aux événements et activités de l’organisation sportive.
  • Pour les organisations sportives : fournir un soutien financier et/ou matériel et protéger la santé physique et psychologique de l’athlète.
  1. Mécanisme de traitement des griefs et de résolution des problèmes : définit un mécanisme clair permettant à chaque partie d’exprimer des griefs ou des plaintes, si elle estime que ses droits en vertu de l’accord n’ont pas été respectés, et d’identifier et de régler les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent.
  2. Dispositions finales : par souci de clarté et de sécurité, un accord de l’athlète doit indiquer sa durée et les circonstances dans lesquelles une partie peut mettre fin à l’accord avant son terme, la loi par laquelle elle est régie et les tribunaux ou l’institution d’arbitrage compétents pour régler tout litige entre les parties.
  3. Acceptation : section dans laquelle l’athlète (et, pour les mineurs, ses parents/tuteurs légaux) peut confirmer par une signature, ou toute autre preuve pertinente d’acceptation, qu’il/elle a lu et compris l’accord de l’athlète et accepte ses conditions.

Les organisations sportives peuvent faire l’objet d’obligations supplémentaires et doivent mettre en place des mesures de protection spécifiques pour certains groupes vulnérables, tels que les athlètes légalement considérés comme mineurs en vertu du droit de leur pays respectif.

Si un athlète est mineur, l’accord de l’athlète devra alors être examiné et signé par l’athlète mineur aux côtés de ses parents ou tuteurs légaux. Dans de nombreux pays, cela est même indispensable pour que l’accord soit juridiquement contraignant.

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Les athlètes (et, pour les mineurs, leurs parents/tuteurs légaux) doivent savoir qu’ils peuvent demander des clarifications avant de signer un accord de l’athlète. Si des questions leur sont posées, les organisations sportives doivent y répondre de manière transparente et en temps voulu.

Les athlètes ou leurs parents/tuteurs légaux doivent également pouvoir recevoir des conseils et une assistance si nécessaire. Cela peut comprendre le fait d’inviter une personne de soutien (du choix des athlètes) à une discussion contractuelle, de consulter leur commission des athlètes, de consulter un syndicat ou une association similaire officiellement reconnu(e) dans leur pays ou par l’organisation sportive concernée, ou de consulter un avocat ou un agent.

Les athlètes doivent comprendre les accords qu’il leur est demandé de signer. Les termes et formulations utilisés dans les accords doivent être simples et faciles à comprendre pour les athlètes. Le contenu et la structure de l’accord doivent être facilement compréhensibles. Les droits et les responsabilités des athlètes doivent notamment être clairement définis.

La conclusion d’un accord de l’athlète pouvant avoir un impact important sur la situation juridique des athlètes, ceux-ci doivent disposer de suffisamment de temps pour pouvoir le lire et, si nécessaire, demander des conseils juridiques ou autres, et négocier l’accord. Pour les athlètes représentés par des syndicats, il peut y avoir des accords ou des procédures spécifiques à respecter.

Le comité de pilotage recommande que les organisations sportives consultent leurs athlètes membres et impliquent pleinement leur commission des athlètes (le cas échéant) dans l’élaboration de tout modèle d’accord de l’athlète. Il sera ainsi garanti que l’accord tient compte du point de vue des athlètes. Il est également conseillé de vérifier si des conventions collectives sont déjà en place avec tout syndicat officiellement reconnu par l’organisation sportive pour représenter les athlètes, car ces conventions collectives peuvent aider à fournir la structure de l’accord de l’athlète.

En général, les droits des athlètes contenus dans les accords de l’athlète visent à protéger la dignité et le bien-être des athlètes, tandis que les responsabilités des athlètes visent à assurer le déroulement sûr et équitable des compétitions sportives et le respect des règles applicables dans le respect des autres.

Le contenu global doit être équilibré et, même lorsque les athlètes bénéficient de certains avantages, les responsabilités des athlètes ne doivent pas être excessivement préjudiciables ou accablantes pour les athlètes et ne doivent pas restreindre indûment leurs droits.

À cette fin, et en plus de respecter les lois et les normes applicables localement, les accords de l’athlète doivent refléter l’engagement de l’organisation sportive à respecter les principes fondamentaux de l’Olympisme contenus dans la Charte olympique, le Code d’éthique du CIO et la Déclaration des athlètes. Pour respecter ces engagements et protéger les droits de l’homme des athlètes, les accords de l’athlète doivent contenir les dispositions appropriées pour que les athlètes ne soient soumis à aucune forme de discrimination et que leur santé physique et mentale soit protégée, en abordant des questions telles que la protection contre les mauvais traitements et le harcèlement, et le droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à bénéficier d’une procédure officielle.